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Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) (ancien CIDD)

Crédit d’impôt accordé jusqu’au 31 décembre 2015 en contrepartie de l’achat et de la pose d’équipements améliorant la qualité environnementale des logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Limité aux propriétaires occupants et aux locataires, pour les dépenses réalisées dans leur résidence principale.

Nouveautés 1er janvier 2015

  • Changement de nom : le CIDD devient le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique)
  • Taux : 30 %* quel que soit le type de travaux éligible et dès la 1ère opération réalisée
  • Applicable pour les travaux réalisés à compter du 1er sept 2014
  • Suppression du bouquet de travaux
  • Suppression des conditions de ressources pour l’obtention du CITE
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel détenteur du label « RGE » pour être éligibles
  • Suppression de la prime exceptionnelle de 1350 € pour la rénovation énergétique des logements privés

 

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique : comment ça marche et comment faire ?

Le crédit d’impôt vous fait bénéficier, soit :

  • d’une réduction déduite directement de votre impôt à payer
  • d’un remboursement par le Trésor Public de l’excédent pour le cas ou votre impôt dû est inférieur au montant
  • du crédit d’impôt auquel vous avez droit
  • d’un remboursement de la totalité du montant du crédit d’impôt si vous n’êtes pas imposable.


Le crédit d’impôt : Pour qui ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt les contribuables doivent justifier d’une facture d’installation comportant certaines informations obligatoires, à savoir pour les équipements qui nous concernent :

  • RGE : A compter du 1er janvier 2015 les travaux doivent être réalisés par un installateur détenteur de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » pour bénéficier du CITE
  • Bouquet de travaux : Dispositif supprimé en 2015 mais des dispositions transitoires sont maintenues lorsqu’une 1ère tranche de travaux a été réalisée avant le 1er septembre 2014 (donc non éligible au nouveau taux de 30 %)
  • Crédit maxi : Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne peut excéder (sur une période de cinq années consécutives) : 8 000 € pour 1 personne célibataire et 16 000 € pour un couple avec imposition commune (+ 400 € par enfant à charge).
  • Pour bénéficier du CITE les contribuables doivent produire une facture d’installation comportant certaines
    informations obligatoires : lieu de réalisation des travaux, nature des travaux, désignation des équipements, montant, caractéristiques et critères de performance, surface de capteurs posée pour les équipements solaires thermiques, critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation.
  • Pour le solaire thermique le CITE est limité à un plafond de dépense maxi de 1000 € TTC / m² installé. Des critères de performance sont également fixés pour certains produits comme les pompes à chaleur.
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